Faire votre demande d'aide au Fonds de solidarité
[mise à jour du 1er avril 2020]
Depuis le 31 mars 2020, le formulaire est disponible en ligne sur le site des impôts pour faire votre demande d'indemnisation auprès du Fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour les petites entreprises.
Montant de l'aide:
1500€ versée par la Direction Générale des Finances Publiques
Contactez votre région à partir du 15 avril pour une aide complémentaire
Conditions d'éligibilité au fonds de solidarité
Entreprises concernées : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
Ayant un chiffre d'affaire de moins d'1 million d'euros
De moins de 10 salariés
Ayant subi une fermeture administrative OU ayant perdu 50% de CA sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (et non plus 70% comme prévu initialement).
A noter:
Votre activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : une comparaison est effectuée entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
Comment bénéficier de cette aide?
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000€.
Pour vous aider à faire votre demande
Il s'agit d'une demande simplifiée: la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Suivez le Guide pas à pas téléchargeable en PDF
Nos partenaires proposent également des ateliers en ligne pour vous aider:
Webinar ADIE | Vendredi 03 avril à 14h30
Covid-19 et travailleurs indépendants : comment bénéficier de l'aide jusqu'à 1500€ ?
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